Conditions générales de vente de prestations numériques

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Stéphane MADELEINE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Tectec Studio, établissement situé 24 rue Martin Flacourt, 97438 Sainte-Marie, immatriculé au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 851 883 983.

• Courriel : contact@tectecstudio.re
• Téléphone : 0692 27 12 10
• Site : https://tectecstudio.re

Code APE/NAF : 6201Z

Ci-après « Tectec Studio » ou le « Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Tectec Studio, notamment la création ou la refonte de sites internet, la création ou vectorisation d'identités visuelles, la création de comptes de réseaux sociaux, l'accompagnement relatif à Google Business Profile, ainsi que les prestations connexes décrites dans un devis.

Elles s'appliquent exclusivement aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou associative, ci-après le « Client ».

Le devis accepté, son éventuel cahier des charges, les présentes CGV et les éventuels avenants constituent ensemble le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou de l'avenant prévalent sur les CGV.

Article 3 — Informations précontractuelles et devis

Les informations et estimations communiquées sur le site ne constituent ni un devis définitif ni une offre ferme. Après étude du besoin, Tectec Studio adresse au Client un devis précisant notamment le périmètre, les livrables, le prix, les modalités de paiement, les éléments inclus et exclus et, lorsque cela est possible, un calendrier indicatif.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le Client doit vérifier l'exactitude de ses coordonnées, l'adéquation du périmètre à ses besoins et la présence des fonctionnalités attendues avant d'accepter le devis.

Article 4 — Formation de la commande

La commande devient ferme à la réunion des conditions suivantes :

1. acceptation du devis par signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite non équivoque ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. paiement de l'acompte prévu au devis ;
4. transmission des informations ou documents expressément présentés comme indispensables au démarrage.

Tectec Studio n'est tenu de réserver un créneau de production qu'après réalisation de ces conditions. Toute modification du besoin après la commande peut entraîner une modification du prix, du périmètre et du calendrier par avenant.

Dès réception de l'acompte de 40 %, Tectec Studio peut réserver le nom de domaine convenu avec le Client, sous réserve de sa disponibilité au moment de l'enregistrement. Cette réservation peut intervenir avant la remise de tous les contenus nécessaires à la réalisation du site.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Tectec Studio bénéficie, à la date de la présente version, de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Si le régime fiscal de Tectec Studio évolue, la TVA légalement applicable sera ajoutée aux prestations commandées après la date d'assujettissement. Les devis déjà acceptés seront traités conformément aux règles fiscales applicables à leur date d'exécution et de facturation.

Sauf mention contraire au devis, les achats ou services tiers non expressément inclus restent à la charge du Client : licences payantes, polices, photographies, modules, abonnements, services de paiement, frais publicitaires, prestations de traduction ou autres services externes.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf disposition différente du devis :

• pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 400 euros, un acompte de 40 % est exigible à la commande ;
• le solde est exigible après validation finale et avant la publication publique, la livraison définitive des fichiers sources ou la remise complète des accès ;
• toute prestation d'un montant inférieur à 400 euros est payable intégralement à la commande.

L'acompte rémunère notamment la réservation du créneau, le cadrage et le commencement d'exécution. Il ne confère pas au Client une faculté discrétionnaire d'annulation.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par lien de paiement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'exigibilité indiquée sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard par un Client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, Tectec Studio peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, Tectec Studio peut suspendre les prestations, la livraison, la mise en ligne, la maintenance ou l'hébergement après en avoir informé le Client, sans que cette suspension constitue un manquement du Prestataire. Les droits de propriété intellectuelle ne sont transférés qu'après paiement intégral des sommes dues.

Article 8 — Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur habilité à valider le projet ;
• exprimer ses besoins de manière suffisamment précise ;
• transmettre dans les délais convenus les textes, images, logos, accès, informations légales et autres éléments nécessaires ;
• regrouper ses retours de manière claire et cohérente ;
• vérifier les contenus, coordonnées, prix, obligations sectorielles et informations publiées ;
• effectuer les validations demandées dans un délai de 7 jours calendaires ;
• sauvegarder les accès et éléments qui lui sont remis.

Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur tous les éléments qu'il remet à Tectec Studio. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers liée à ces éléments ou aux instructions du Client.

Tectec Studio peut refuser tout contenu manifestement illicite, trompeur, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 9 — Calendrier et retards

Les délais de réalisation commencent lorsque la commande est formée et que Tectec Studio dispose de tous les éléments nécessaires à l'étape concernée.

Sauf engagement exprès qualifié de ferme dans le devis, les dates communiquées sont indicatives. Tout retard imputable au Client, toute demande supplémentaire, tout retard d'un service tiers ou tout cas de force majeure décale le calendrier sans engager la responsabilité de Tectec Studio.

En l'absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours, Tectec Studio peut suspendre le projet après relance. Au-delà de 60 jours, le Prestataire peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 18 et facturer les travaux réalisés ainsi que les frais engagés.

Article 10 — Modifications et prestations supplémentaires

Le devis couvre uniquement les prestations, pages, fonctionnalités, contenus et révisions qui y sont expressément mentionnés. Sauf disposition différente du devis, deux allers-retours groupés de corrections sont inclus. La réalisation est effectuée directement sur le site ; aucune maquette séparée n'est incluse.

Sont notamment susceptibles de constituer des prestations supplémentaires : changement d'orientation après validation, ajout de page ou fonctionnalité, réécriture importante, modification de la structure du site, saisie massive de contenu, recherche iconographique étendue, migration non prévue, correction d'un service tiers ou intervention rendue nécessaire par une modification effectuée par le Client ou un tiers.

Tectec Studio informe le Client de l'incidence prévisible sur le prix et le calendrier. La prestation supplémentaire commence après acceptation d'un devis ou avenant.

Article 11 — Validation, recette et livraison

Tectec Studio soumet au Client les livrables ou étapes nécessitant une validation. La validation écrite d'une étape autorise Tectec Studio à poursuivre et rend toute remise en cause ultérieure susceptible d'être facturée.

Pendant sa conception, le site peut être déployé sur son nom de domaine définitif tout en restant en accès privé, protégé par un code communiqué au Client. Cette mise à disposition permet uniquement au Client de suivre la réalisation, de formuler ses retours et de valider le site. Elle ne constitue ni sa publication publique, ni sa livraison définitive, ni le point de départ de son indexation par les moteurs de recherche.

La date de livraison est matérialisée par l'envoi au Client, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit convenu, du compte rendu de livraison récapitulant notamment la date de publication publique du site, les éléments remis et, lorsqu'ils sont inclus, la date d'acquisition du nom de domaine ainsi que l'échéance commune du nom de domaine, de l'hébergement, de la gestion et de la maintenance. Le délai de recette de dix jours ouvrés court à compter de l'envoi de ce compte rendu.

À la livraison, le Client vérifie la conformité du résultat au devis et signale les anomalies reproductibles dans un délai de 10 jours ouvrés. Une anomalie est un écart démontrable par rapport à une fonctionnalité prévue au devis. Une préférence nouvelle, une évolution ou un comportement d'un service tiers ne constitue pas une anomalie.

En l'absence de réserve précise dans ce délai, ou en cas de mise en production demandée par le Client, la livraison est réputée acceptée, sous réserve des anomalies non apparentes relevant d'une obligation contractuelle de correction.

Article 12 — Mise en ligne et remise des éléments

Après validation définitive du Client et règlement du solde, Tectec Studio retire la protection d'accès et procède à la publication publique du site. Cette publication publique constitue la mise en ligne définitive, sans préjudice de la procédure de recette prévue à l'article 11.

Pendant la phase privée, l'indexation par les moteurs de recherche est volontairement désactivée, notamment au moyen d'une directive `noindex`. Lors de la publication publique, Tectec Studio retire ce blocage et met en place les éléments d'indexation prévus au devis, notamment le sitemap définitif et, lorsqu'elle est prévue, la configuration de Google Search Console.

Selon la prestation, Tectec Studio remet un dossier de livraison indiquant les principaux éléments techniques, les accès appartenant au Client et les informations utiles à la reprise du projet par un autre professionnel.

Le Client doit modifier ou sécuriser les mots de passe temporaires qui lui sont remis. Les secrets techniques internes de Tectec Studio et les accès aux outils mutualisés ne sont pas remis.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Éléments fournis par le Client

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Le Client autorise Tectec Studio à les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat et à la présentation du projet lorsqu'elle a été autorisée.

13.2 Créations spécifiques

Sous réserve du paiement intégral du prix, Tectec Studio cède au Client, pour les seuls éléments originaux créés spécifiquement et identifiés comme livrables dans le devis, les droits patrimoniaux nécessaires à leur exploitation :

• droit de reproduction, sur tout support numérique nécessaire à l'activité du Client ;
• droit de représentation et de communication au public par internet et réseaux numériques ;
• droit d'adaptation, de correction, d'évolution, d'intégration et de traduction ;
• droit de faire exercer ces droits par un prestataire choisi par le Client.

La cession est consentie pour les finalités professionnelles du Client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés. Son prix est inclus dans le prix de la prestation correspondante.

Le droit moral de l'auteur demeure attaché à son titulaire conformément à la loi.

13.3 Éléments exclus de la cession

La cession ne porte pas sur :

• les logiciels, bibliothèques, frameworks et composants open source, qui restent soumis à leurs licences ;
• les outils, méthodes, modèles, composants génériques, savoir-faire, scripts réutilisables et procédés préexistants de Tectec Studio ;
• les polices, photographies, icônes, contenus et services appartenant à des tiers, régis par leurs propres licences ;
• les abonnements, comptes ou services externes qui ne peuvent juridiquement être cédés.

Tectec Studio accorde au Client, sur ses éventuels composants génériques intégrés au livrable, un droit d'utilisation non exclusif suffisamment large pour permettre l'exploitation, la maintenance et l'évolution normale du site livré, sans transfert de propriété sur ces composants pris isolément.

13.4 Fichiers sources et réversibilité

Les fichiers et codes sources nécessaires à l'exploitation autonome du livrable sont remis lorsqu'ils sont prévus au devis et après paiement complet. Les fichiers de travail intermédiaires, pistes refusées, outils internes et environnements mutualisés ne sont pas remis, sauf accord exprès.

Article 14 — Nom de domaine, hébergement et services tiers

Lorsque le nom de domaine est inclus, il doit autant que possible être enregistré au nom du Client ou transféré à son nom. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations du titulaire et du renouvellement après la période incluse.

La disponibilité d'un nom de domaine ne peut être garantie avant son enregistrement effectif. Certains noms déjà enregistrés ou considérés comme premium peuvent être proposés à un prix très supérieur au tarif d'un domaine standard, indépendamment de la volonté de Tectec Studio : un nom court et très recherché tel que « hotel.com » peut ainsi représenter un coût sans commune mesure avec une adresse classique. Dans ce cas, aucun achat n'est effectué sans l'accord préalable du Client sur le prix ou le choix d'un autre nom.

Tectec Studio ne maîtrise pas la disponibilité continue d'internet, des registres de noms de domaine, hébergeurs, API, plateformes sociales, moteurs de recherche, services de paiement ou autres services tiers. Leur fonctionnement, leurs prix et leurs règles peuvent évoluer.

Lorsque la première année d'hébergement, de nom de domaine, de gestion ou de maintenance est annoncée comme incluse, ces services sont alignés sur une échéance unique. Leur durée court à compter de la date d'acquisition initiale du nom de domaine, après validation du cahier des charges et vérification de sa disponibilité. Cette date et l'échéance correspondante sont indiquées dans le document récapitulatif remis au Client.

Au moins 45 jours avant l'échéance, Tectec Studio adresse au Client une proposition de renouvellement ou de transfert. Des relances peuvent être effectuées, mais le renouvellement n'est jamais tacite. Sans réponse, acceptation et paiement dans le délai indiqué, le renouvellement n'est pas effectué et les services concernés prennent fin à l'échéance, sans que Tectec Studio puisse être tenu responsable des conséquences de leur interruption.

Article 15 — Maintenance

Sauf mention expresse, la création d'un site n'emporte pas une maintenance illimitée.

La correction des anomalies imputables au livrable est distincte :

• des évolutions et nouvelles fonctionnalités ;
• des modifications de contenu ;
• des incidents causés par le Client, un tiers, une mise à jour externe, un piratage, une mauvaise utilisation ou une modification de l'environnement ;
• de la restauration consécutive à la perte d'accès ou de données non imputable à Tectec Studio.

Après la période incluse, la maintenance fait l'objet d'un renouvellement exprès ou d'un nouveau devis. En l'absence de renouvellement, Tectec Studio n'est plus tenu d'héberger, maintenir, sauvegarder ou surveiller le site au-delà de la date communiquée, sous réserve de permettre une réversibilité raisonnable.

Lorsqu'un forfait comprend des modifications simples, celles-ci désignent exclusivement les mises à jour de textes, de photographies ou de logos qui ne modifient pas la structure du site. Toute modification structurelle, ajout de page, ajout d'un dépôt de fichiers ou nouvelle fonctionnalité est hors forfait. Les prestations disposant d'un tarif public sont facturées au tarif affiché sur le site ; les autres font l'objet d'un devis particulier. Les modifications incluses mais non utilisées pendant la période ne sont pas reportées.

Après la fin de l'hébergement, Tectec Studio conserve une sauvegarde disponible pendant 30 jours. Le code peut ensuite être archivé hors ligne, sur un support sécurisé non connecté à internet, pendant une durée maximale d'un an, puis supprimé définitivement. Cette archive ne constitue pas une obligation de maintien en condition opérationnelle ni de restauration gratuite.

Article 16 — Référencement, visibilité et résultats commerciaux

Tectec Studio met en œuvre les prestations techniques ou éditoriales prévues au devis, mais ne garantit aucun classement déterminé dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucune vente, aucun contact commercial ni aucune acceptation par une plateforme tierce.

Le référencement et les performances commerciales dépendent notamment de la concurrence, du secteur, du contenu, de la notoriété, des avis, du budget, des décisions des plateformes et des actions du Client.

Article 17 — Responsabilité

Tectec Studio est tenu d'une obligation de moyens, sauf engagement expressément qualifié d'obligation de résultat.

Le Client reste responsable de son activité, de ses offres, de ses prix, de ses contenus, de ses obligations légales et sectorielles, ainsi que de la vérification finale des informations publiées. La fourniture de modèles de mentions ou de pages juridiques ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, sauf prestation expressément confiée à un professionnel habilité.

Tectec Studio ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de données, sauf disposition légale impérative contraire.

Dans les relations où une limitation est légalement valable, la responsabilité totale de Tectec Studio au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'une règle impérative l'interdit.

Article 18 — Suspension et résiliation

En cas de manquement suffisamment grave par une partie à ses obligations, l'autre partie peut la mettre en demeure d'y remédier dans un délai de 15 jours. À défaut de régularisation, elle peut résilier le contrat par notification écrite, sans préjudice des sommes dues et des dommages justifiés.

Tectec Studio peut suspendre immédiatement l'exécution en cas de contenu manifestement illicite, d'atteinte à la sécurité, de défaut de paiement ou d'instruction exposant le Prestataire ou un tiers à un risque juridique sérieux.

Si le Client met fin au projet sans faute de Tectec Studio, l'acompte reste acquis dans la mesure des travaux réservés ou exécutés, et le Client règle les prestations effectivement réalisées, les engagements non annulables et les frais engagés. Si ces montants excèdent l'acompte, le solde est facturé. Si Tectec Studio conserve une somme excédant les prestations, réservations et frais justifiables, l'excédent est restitué.

Les dispositions relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité survivent à la fin du contrat.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat, sans indemnité, sous réserve du paiement des travaux déjà réalisés et frais engagés.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Article 21 — Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité conformément à la réglementation applicable.

Pour les données collectées par Tectec Studio afin de gérer les demandes, devis, commandes et relations clients, les informations essentielles figurent dans la politique de confidentialité du site.

Si Tectec Studio accède, pour le compte du Client, aux données personnelles collectées par le site livré, les parties détermineront leurs rôles et, lorsque Tectec Studio agit comme sous-traitant, concluront les clauses requises par l'article 28 du RGPD.

Article 22 — Références commerciales

Dans le cadre d'une offre standard, le Client autorise Tectec Studio à citer son nom commercial et à présenter son logo, un lien et des captures du projet dans son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, sauf s'il coche sur le devis la case prévue pour refuser cette autorisation. L'absence de coche sur cette case vaut autorisation.

Après une période minimale de douze mois suivant la publication publique du projet, le Client peut retirer cette autorisation pour l'avenir par simple demande adressée à contact@tectecstudio.re. Tectec Studio retire alors les références des supports numériques qu'il contrôle dans un délai raisonnable maximal de 30 jours. Le retrait n'impose pas le rappel ou la destruction de supports imprimés déjà produits, ni l'effacement rétroactif de publications déjà diffusées sur les réseaux sociaux, mais Tectec Studio s'abstient de toute nouvelle utilisation à compter de la prise d'effet du retrait.

Pour les offres dont la contrepartie comprend expressément la visibilité du projet, notamment « Premiers Projets », les conditions particulières acceptées lors de la candidature ou de la commande prévalent.

Article 23 — Sous-traitance

Tectec Studio peut confier certaines tâches à des sous-traitants qualifiés tout en restant responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations confiées. Les obligations de confidentialité et de protection des données leur sont répercutées lorsque nécessaire.

Article 24 — Preuve et communications électroniques

Les échanges électroniques, validations, journaux techniques, versions remises, factures et enregistrements issus des systèmes utilisés par les parties peuvent servir de preuve, sous réserve de leur fiabilité et de la possibilité pour chaque partie de les contester.

Le Client doit signaler sans délai tout changement d'adresse électronique ou de coordonnées.

Article 25 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 26 — Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable et à échanger leurs positions écrites avant toute procédure, sauf urgence ou mesure conservatoire.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun, notamment de la juridiction du lieu où demeure le défendeur.